Conditions d'utilisation

Les Services sont fournis par la société Dilygence Apps Inc, située au 1220 boulevard Lebourgneuf, Bureau 210, Québec, Qc, G2K 2G4.

En utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

1 DÉFINITIONS

1.1 Services

L’application Dilygence est fournie en tant que service hébergé par l’entreprise Dilygence Apps Inc. Les Services sont accessibles à l’aide d’un navigateur web moderne. Les Services sont fournis conditionnellement à l’acquittement complet des factures selon le cycle de facturation.

1.2 Contenus

Les Contenus correspondent à toutes les données saisies dans Dilygence à travers les différents formulaires et à tout fichier informatique téléversé dans Dilygence. Tous les droits et propriétés sur ces Contenus sont conservés par les clients.

1.3 Abonnement

L’abonnement représente le contrat passé avec Dilygence Apps Inc qui permet aux clients de recevoir les Services.

1.4 Cycle de facturation

Le cycle de facturation est la durée de l’Abonnement et correspond au délai entre la facturation des Services.

2 UTILISATION DES SERVICES

2.1 Licence

À la condition que vous respectiez les présentes conditions et la loi, vous pouvez accéder aux et utiliser les Services.

2.2 Propriété intellectuelle de Dilygence

Nous restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions. Ces Conditions d’Utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos Services.

2.3 Stockage et limites techniques

Les Contenus sont hébergés sur un stockage performant. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement les Contenus sur vos propres infrastructures et ne serons responsables d’aucune perte de Contenus.

La seule limite technique de Dilygence est l’espace disque de stockage des fichiers informatiques téléversés par les clients dans les Services. Cette limite est de 250 go. Cette limite peut être amenée à changer sans avis préalables.

2.4 Messages et communication

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, il est possible que nous vous adressions des messages automatisés ou non liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

3 ABONNEMENT ET FRAIS

3.1 Cycle de facturation

Vous devez posséder un Abonnement aux Services pour les utiliser. Vous serez facturé par anticipation de façon récurrente et périodique, mensuellement ou annuellement, selon votre entente (« Cycle de facturation »). Les paiements sont dus 30 jours après la date de facturation et doivent être effectués par chèques à l’ordre de Dilygence Apps Inc. Tous les frais sont non-remboursables.

3.2 Renouvellement

À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement se renouvellera automatiquement selon les mêmes conditions à moins que vous preniez la décision de l'annuler ou si Dilygence Apps Inc décide de l'annuler. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement en contactant le service à la clientèle de Dilygence Apps Inc au minimum 30 jours avant la fin de votre Abonnement. Vous devrez obligatoirement récupérer vos Contenus avant la fin du Cycle de facturation. Suite à l’annulation de votre Abonnement, les Contenus sont supprimés de manière automatisée dès que le Cycle de facturation est terminé.

3.3 Modification des frais

Dilygence Apps Inc, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement entrera en vigueur à la fin du Cycle de facturation en cours.

Dilygence Apps Inc vous donnera un préavis raisonnable de toute modification aux frais d'Abonnement afin de vous donner l'opportunité de terminer votre Abonnement avant que les changements ne prennent effet.

La poursuite de votre utilisation des Services suite à l'entrée en vigueur des nouveaux frais d'Abonnement constituera votre accord à payer les nouveaux frais d'Abonnement.

3.4 Taxes et frais

Tous les frais d’utilisation excluent les taxes applicables et toutes obligations imposées par les autorités financières. Vous êtes responsables de payer toutes les taxes applicables et toutes obligations imposées par les autorités financières. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

4 VOS CONTENUS

4.1 Propriété

Les Services vous permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer et de recevoir des Contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur vos Contenus.

4.2 Notre accès

Nous n'accéderons, ne consulterons ou n'écouterons vos Contenus que de manière limitée. Pour fournir les Services, il se peut par exemple que nous devions accéder, consulter ou écouter vos Contenus afin de (a) répondre à des demandes d’assistance ; (b) détecter, empêcher ou gérer d’une autre façon des problèmes de fraude, de sécurité, d'illégalité ou techniques et (c) appliquer les présentes conditions. Nos systèmes automatisés peuvent analyser vos Contenus à l'aide de techniques telles que l'apprentissage automatique. Cette analyse peut intervenir au moment où les Contenus sont envoyés, reçus ou lorsqu'ils sont stockés. Elle nous permet d'améliorer les Services.

4.3 Niveau d’accès

Nous ne surveillons ni ne contrôlons ce que les utilisateurs auxquels vous fournissez un accès aux Services font des Contenus. Vous êtes responsable de déterminer les limitations appliquées aux Contenus et d’appliquer le niveau d’accès approprié aux Contenus. Vous êtes responsables de toutes actions effectuées à l’aide de votre compte utilisateur.

4.4 Résiliation de licence

Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence sur vos Contenus et mettre un terme à nos droits en supprimant vos Contenus des Services. Certaines copies de vos Contenus peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine.

4.5 Commentaires

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions ou des propositions (« Commentaires »). Toutefois, si vous nous soumettez des Commentaires, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et adaptée pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Commentaires.

5 COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services ou les Contenus que vous fournissez dans le cadre des Services. Par exemple, vous ne devez pas :

(a) copier, modifier, héberger, diffuser, concéder sous licence ou revendre les Services ou les Contenus ;
(b) permettre ou autoriser d’autres personnes à utiliser les Services ou les Contenus avec vos informations de compte ;
(c) accéder ou tenter d’accéder aux Services par un quelconque autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ;
(d) charger de quelconques Contenus qui serait illicite, dommageable, menaçant, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui ou haineux ;
(e) usurper l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ;
(f) tenter de désactiver, de porter atteinte ou de détruire les Services ou le matériel ;
(g) perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services (comme en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou en nuisant à des mineurs de quelque manière que ce soit) ;
(h) insérer de la publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre consentement écrit préalable ;
(i) utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ; ou
(j) enfreindre la, ou les loi(s) applicable(s).

6 VOS GARANTIES ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

6.1 Garantie

En chargeant vos Contenus sur les Services, vous déclarez avoir : (a) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager vos Contenus ; et (b) les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux présentes conditions.

6.2 Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, Dilygence Apps inc. et ses filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et donneurs de licence pour toute réclamation, demande, perte ou dommage, notamment des honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou liés à vos Contenus, votre utilisation des Services, ou de votre violation des présentes conditions.

7 EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sauf mention contraire dans les Conditions complémentaires, les Services sont fournis « TELS QUELS ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à la non-violation, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier.

Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie (a) que les Services répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ; (b) que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services seront effectifs, exacts ou fiables ; (c) que la qualité des Services sera conforme à vos attentes ; ou (d) que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services seront corrigés.

Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès aux Services.

8 RÉSILIATION

8.1 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus.

8.2 Résiliation de notre part

Dilygence Apps inc. se réserve le droit de résilier ce contrat pour tout manquement au présent contrat ou autre motif valable. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer vos Contenus. Sauf indication contraire dans les Conditions complémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier votre droit d'utiliser et d'accéder aux Services si, notamment :

(a) vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) ;
(b) vous ne payez pas en temps opportun les frais pour les Services, le cas échéant ;
(c) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services est ou devient illégal) ;
(d) nous décidons d’interrompre les Services, en tout ou partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation) ;

9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf mention contraire dans les Conditions complémentaires, Dilygence Apps Inc n’engagera aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour : (a) toute perte de jouissance, perte de données ou manque à gagner, prévisibles ou non ; et (b) tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris (x) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (y) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse, ou (z) ceux résultants de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation des Services ou de votre accès à ceux-ci ou celui-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

10 MODIFICATIONS

10.1 Modification des Services

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services (y compris toutes ses parties ou fonctionnalités) à tout moment sans responsabilité envers vous ou qui que ce soit d’autre. Nous engagerons toutefois des efforts raisonnables pour vous informer avant d’apporter une modification.

10.2 Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ou toute condition complémentaire qui s’appliquent aux Services, par exemple, refléter des changements de la loi ou des modifications apportées aux Services. Vous devez consulter les conditions régulièrement. Nous publierons un avis ultérieur de modifications apportées aux présentes conditions sur cette page.

11 DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Notification à l’intention de Dilygence

Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante : Dilygence, 1220 Boulevard Lebourgneuf, Bureau 210, Québec, Qc, G2K 2G4.

11.2 Notification à votre intention

Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptables légalement.

11.3 Intégralité du contrat

Les présentes conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous concernant votre utilisation des Services et remplacent tout contrat préalable entre vous et nous concernant les Services.

11.4 Activités sur votre compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée via vos comptes.

11.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière, en totalité ou en partie, les présentes conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes conditions, en tout ou partie, sans accord écrit et une telle tentative sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes conditions à un tiers.

11.6 Divisibilité

Si une condition particulière n’est pas exécutoire, l’inapplicabilité de cette condition n’affecte aucune autre condition.

11.7 Non-renonciation

Le fait que nous n’appliquons ou n’exerçons pas une quelconque de ces conditions ne constitue pas une renonciation de cet article.